Saisies sur salaire : procédure de distribution par contribution
Par le 13 Février 2024Lorsque l’huissier de justice ayant pratiqué la première saisie sur le salaire du travailleur se charge de la distribution par contribution, l’employeur doit lui verser toute la quotité saisissable.
Lorsqu’un travailleur ne parvient plus à rembourser ses créanciers, ceux-ci peuvent procéder à une saisie sur son salaire en recourant aux services d’un huissier de justice. Ou ils peuvent procéder à une cession de la rémunération du travailleur . Dans les deux cas, l’employeur doit verser directement à l’huissier de justice (en cas de saisie) ou au créancier (en cas de cession) la partie non protégée du salaire, appelée la quotité saisissable.
Il se peut que plusieurs créanciers fassent valoir leurs droits sur le salaire du travailleur et que l’employeur doive alors établir un ordre de rang entre les différents créanciers en concours pour savoir qui doit être payé en premier lieu. Cette fixation de l’ordre de rang entre les différentes créanciers engage la responsabilité de l’employeur. S’il se trompe sur l’ordre de priorité des créanciers, il peut être condamné à payer le créancier lésé avec ses propres deniers.
L’employeur ne doit toutefois pas exercer cette responsabilité de répartir le salaire saisi entre les différents créanciers lorsqu’il reçoit l’instruction d’un huissier de justice de lui verser toute la quotité saisissable dans le cadre de la procédure de distribution par contribution. L’huissier de justice susceptible d’adresser cette demande à l’employeur est l’huissier de justice ayant pratiqué la première saisie sur le salaire.
Dans le cadre de cette procédure, l’huissier de justice s’occupe lui-même de fixer l’ordre de rang entre les différents créanciers et répartit entre ces créanciers la partie non protégée du salaire qu’il reçoit de l’employeur. En cas de saisie- arrêt exécution pour arriérés de pension alimentaire, il demandera à l’employeur de lui verser tout le salaire net.
Dès que l’employeur reçoit cette demande de l’huissier de justice, il doit cesser tout versement aux aux créanciers et verser les sommes dues exclusivement à l’huissier de justice. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité. L’employeur doit bien sûr continuer à verser la partie protégée du salaire (quotité insaisissable) au travailleur, sauf en cas de saisie pour arriérés de pension alimentaire, où l’intégralité du salaire net doit être versée à l’huissier de justice.
Pour que cette procédure de distribution par contribution puisse être appliquée, il faut qu’une saisie ait été pratiquée sur le salaire. Cette procédure ne peut pas s’appliquer lorsqu’il n’existe que des créanciers autres (par exemple, des cessions de rémunération). Le seul huissier de justice pouvant diligenter cette procédure est l’huissier de justice ayant instrumenté la première saisie sur le salaire
En consultant le fichier central des avis de saisie, les créanciers ultérieurs (saisissants, cessionnaires) peuvent, prendre connaissance de la première saisie signifiée et prendre contact avec l’huissier de justice pour demander à participer à la distribution des biens saisis sans être tenus de pratiquer eux-mêmes une saisie ou une cession sur le salaire. C’est pour cette raison que l’employeur ne peut cesser d’effectuer les versements à l’huissier de justice tant qu’il n’a pas reçu de sa part de mainlevée pure et simple de la saisie.
L’employeur doit veiller à conserver dans le dossier du travailleur le courrier de l’huissier de justice le sommant de lui verser les sommes dues dans le cadre de la procédure de distribution par contribution.
Qu’il y ait ou non application de la procédure de distribution par contribution, le secrétariat social peut se charger pour l’employeur de la rédaction des courriers destinés aux créanciers et au travailleur dont le salaire est saisi ou cédé, du calcul de la quotité saisissable, de la fixation de l’ordre de rang et de la répartition du salaire entre le travailleur et ses différents créanciers.